Code de justice administrative


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Version consolidée au 11 mai 2012 (version 2b42180)
La précédente version était la version consolidée au 6 mai 2012.

... ...
@@ -3823,19 +3823,19 @@ Pour l'application de l'article L. 233-9, les membres du corps des tribunaux adm
3823 3823
 
3824 3824
 ##### Article R234-1
3825 3825
 
3826
-Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels ; ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent chacun sept.
3826
+I.- Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels. Celui de premier conseiller comporte sept échelons et un échelon spécial. Celui de conseiller en comporte sept.
3827 3827
 
3828
-Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
3828
+II. - Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
3829 3829
 
3830
-1° Un an et six mois pour les deux premiers échelons du grade de conseiller ;
3830
+1° Un an pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;
3831 3831
 
3832
-2° Un an pour les 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;
3832
+2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président ;
3833 3833
 
3834
-3° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président ;
3834
+3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président.
3835 3835
 
3836
-4° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président.
3836
+III. - L'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, après au moins cinq ans d'ancienneté au 7e échelon et par ordre d'ancienneté dans cet échelon.
3837 3837
 
3838
-L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
3838
+IV. - L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
3839 3839
 
3840 3840
 ##### Article R234-2
3841 3841
 
... ...
@@ -3859,11 +3859,11 @@ Ces listes comportent les noms de ceux des membres du corps qui, remplissant les
3859 3859
 
3860 3860
 ##### Article R234-6
3861 3861
 
3862
-Le président du tribunal administratif de Paris est classé au 7e échelon du grade de président.
3862
+Le président du tribunal administratif de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal administratif comportant neuf chambres et plus sont classés au 7e échelon du grade de président.
3863 3863
 
3864
-Le président nommé dans la fonction de vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont classés au 6e échelon de leur grade.
3864
+Le président nommé dans la fonction de vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal administratif comportant entre cinq et huit chambres ou dans celle de premier vice-président de cour administrative d'appel sont classés au 6e échelon de leur grade.
3865 3865
 
3866
-Les présidents nommés dans la fonction de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris sont classés au 5e échelon de leur grade.
3866
+Les présidents nommés dans la fonction de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres sont classés au 5e échelon de leur grade.
3867 3867
 
3868 3868
 ##### Article R234-7
3869 3869