Code de justice administrative


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Version consolidée au 24 juin 2011 (version d94552a)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2011.

... ...
@@ -996,10 +996,14 @@ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
996 996
 
997 997
 ####### Article L551-2
998 998
 
999
-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
999
+I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
1000 1000
 
1001 1001
 Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
1002 1002
 
1003
+II. - Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
1004
+
1005
+Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
1006
+
1003 1007
 ####### Article L551-3
1004 1008
 
1005 1009
 Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
... ...
@@ -1096,7 +1100,7 @@ Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été sign
1096 1100
 
1097 1101
 Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
1098 1102
 
1099
-Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public.
1103
+Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.
1100 1104
 
1101 1105
 ####### Article L551-20
1102 1106