Code de justice administrative

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Version consolidée au 14 juin 2010 (version 43d1ca8)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2010.

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###### Article R312-14-2
3914 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.