Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 mai 2010 (version c8e6e44)
La précédente version était la version consolidée au 13 mai 2010.

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@@ -2456,8 +2456,6 @@ Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les auditeurs et les maît
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2457 2457
 La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
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-Toutefois, en application de l'article 13 de la Constitution, la mise en position de délégation ou de détachement des conseillers d'Etat est prononcée, sur le même rapport et après le même avis, par décret en conseil des ministres.
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 ##### Article R*135-3
2462 2460
 
2463 2461
 La durée de la délégation ne peut excéder quatre ans.