Code de justice administrative

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 13 mai 2010 (version 3cbe325)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2010.

... ... 
@@ -3800,6 +3800,7 @@ Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
3800 3800 
 - l'Autorité de la concurrence ;
3801 3801 
 - l'Autorité des marchés financiers ;
3802 3802 
 - l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
3803 
+- l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
3803 3804 
 - l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ;
3804 3805 
 - l'Autorité de sûreté nucléaire ;
3805 3806 
 - la Commission de régulation de l'énergie ;