Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6190 | 6190 |
#### Article R811-8 |
6191 | 6191 | |
6192 | 6192 |
Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter : |
6193 | 6193 | |
6194 | 6194 |
1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; |
6195 | 6195 | |
6196 | 6196 |
2° Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime , dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code. |