Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 mai 2010 (version 3529108)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2010.

6190 6190
#### Article R811-8
6191 6191

                                                                                    
6192 6192
Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter :
6193 6193

                                                                                    
6194 6194
1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ;
6195 6195

                                                                                    
6196 6196
2° Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural
 et de la pêche maritime
, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code.