Code de justice administrative

##### Article R112-1

La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.

###### Article R121-3

Les conseillers d'Etat en service ordinaire

 sont

, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être

 affectés soit à une

 section

, soit à deux sections.

Toutefois, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de trois années de service dans une juridiction

 administrative

, soit

 sont affectés uniquement

 à la section du contentieux

, soit à deux sections administratives, soit à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, soit à trois sections, dont la section du contentieux et la section du rapport et des études. 

.

Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont 

également 

affectés uniquement à cette section

 ; ils peuvent toutefois être affectés à la section du rapport et des études

.

###### Article R121-10

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est assisté et, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par 

deux maîtres des requêtes ou auditeurs

des membres

 chargés des fonctions de secrétaire général adjoint par arrêté du vice-président.

###### Article R121-11

Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assistent le vice-président du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions de gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion 

des services administratifs

administrative et budgétaire

 du Conseil d'Etat

 et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

.

Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A

 ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

.

###### Article R121-14

Les dépenses sont ordonnancées par le

Le

 vice-président du Conseil d'Etat

 est ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat

.

 Il conclut les marchés et contrats passés par le Conseil d'Etat.

###### Article R122-11

Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une sous-section ou à deux

, trois ou quatre

 sous-sections réunies.

###### Article R122-12

Les

Le président de la section du contentieux et les

 présidents de sous-

sections

section

 peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements ;

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ;

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.

###### Article R122-15

Les sous-sections réunies sont 

complétées par

présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux. Elles peuvent également être présidées par le vice-président du Conseil d'Etat ou le président de la section du contentieux.

3° Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de deux ou de quatre,

 un conseiller d'Etat appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des 

deux 

sous-sections qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an.

 Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux ou, à défaut

Le président des sous-sections réunies est remplacé, en cas d'empêchement

, par le président

 de la sous-section siégeant au titre du 1° le plus ancien dans ses fonctions. Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de quatre, le président d'une sous-section est remplacé par l'assesseur

 de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions

 présent à la séance.

Le groupement de

, lui-même remplacé par l'autre assesseur de la

 sous-

sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du contentieux.

###### Article R122-16

Pour le jugement des affaires, les sous-sections réunies ne peuvent statuer que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents.

Les sous-sections réunies

 ne peuvent statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, le conseiller d'Etat, le maître des requêtes ou l'auditeur présent le plus ancien dans l'ordre du tableau est appelé à siéger.

Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.

###### Article R122-17

Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la 

formation de jugement, soit de la 

sous-section 

ou des sous-sections réunies

au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction

, soit du rapporteur public.

Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée du contentieux.

Le renvoi devant les sous-sections réunies d'une affaire portée devant la sous-section siégeant en formation du jugement 

ou le renvoi, devant trois ou quatre sous-sections réunies, d'une affaire portée devant deux sous-sections réunies 

a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit de la 

formation de jugement, soit de la 

sous-section

 au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction

, soit du rapporteur public.

###### Article R122-20

L'assemblée du contentieux comprend :

1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Les présidents de section ;

3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;

4° Le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 611-20, le président de la sous-section à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ;

5° Les quatre présidents de sous-section les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ;

6° Le rapporteur.

La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'Etat.

L'assemblée ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents.

###### Article R122-31

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.

###### Article R221-4

###### Article R221-6

Le tribunal administratif de Paris comprend 

dix-huit

des

 chambres regroupées en sections

 dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat

. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.

###### Article R221-8

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé 

comme suit :

###### Article R222-8

L'affectation des membres 

aux formations de jugement

dans les chambres

 et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces 

formations

chambres

 sont décidées par le président de la juridiction.

###### Article R222-11

Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le

 secrétaire général et 

aux

les

 secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat

 peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A

, ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

.

###### Article R222-19

La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-

20 et

19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article

 R. 222-21.

Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une 

formation collégiale de la 

chambre ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent.

###### Article R222-20

Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas.

Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent 

également 

être rendus par une formation 

composée de la chambre à laquelle appartient le rapporteur de l'affaire et à laquelle s'adjoignent les vice-présidents du tribunal. Cette formation est

élargie

 présidée par le président du tribunal

. 

, et comprenant, en outre, le président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur, les autres vice-présidents du tribunal choisis, s'il y a lieu, dans l'ordre du tableau, dans la limite de trois, d'un magistrat assesseur de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur, choisi dans l'ordre du tableau, ainsi que le rapporteur.

Lorsque 

les membres présents à la séance sont en nombre pair, un

la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la formation élargie, elle est complétée par un autre

 magistrat pris dans l'ordre du tableau

 est appelé à siéger

.

###### Article R222-21

Au tribunal administratif de Paris, 

la

les jugements peuvent être rendus par les formations élargies suivantes :

1° La

 formation plénière 

comprend

présidée par

 le président du tribunal

 et comprenant, en outre

, le vice-président du tribunal, les présidents de section et le rapporteur

. Elle ne peut statuer que si sept de ses membres ou leurs suppléants sont présents. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un

 ;

2° La formation de sections réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, en outre, le président de la section à laquelle est affecté le rapporteur, le président d'une autre section, le

 vice-président de 

la 

section 

ou un

présidant la chambre à laquelle est affecté le rapporteur, deux vice-présidents de l'autre section, pris, s'il y a lieu, dans l'ordre du tableau, ainsi que le rapporteur ;

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 222-22, lorsque les compositions ainsi définies ne permettent pas d'assurer l'imparité de la formation de jugement, celle-ci est complétée par un autre

 magistrat pris dans l'ordre du tableau

 est appelé à siéger. Une

. Ce magistrat appartient à la

 section 

peut en outre statuer en

ou à l'une des deux sections concernées, pour la

 formation de 

cinq membres.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et à celles de l'article R. 222-18, trois sections du tribunal administratif de Paris peuvent constituer une

section ou la

 formation de 

jugement qui comprend le président du tribunal, le vice-président, les présidents et les vice-présidents de ces 

sections 

et le rapporteur.

réunies.

###### Article R222-24

Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public.

A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un 

membre du corps du grade de 

conseiller ou 

de

un

 premier conseiller

 pris dans l'ordre du tableau et

 désigné par le président du tribunal ou de la cour.

###### Article R222-25

Les affaires sont jugées soit par une chambre

 siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies

, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.

###### Article R222-29

La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire 

soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit 

au rôle de la cour statuant en formation plénière.

##### Article R223-1

Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de 

Basse-Terre, de 

Cayenne, de Fort-de-France

 de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin

 et de Saint-Pierre-et-Miquelon

. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président, dont un en résidence à Cayenne. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

##### Article R223-2

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de 

Basse-Terre, de 

Cayenne, de Fort-de-France

 de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin

 et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès

, d'une part, des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part,

 des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis.

####### Article R226-1

Le greffe de chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres agents de greffe.

Le greffe de chaque cour administrative d'appel comprend un greffier en chef, des greffiers et d'autres agents de greffe.

Sous l'autorité du chef de juridiction, le greffier en chef encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction.

Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés. Il encadre les agents de greffe chargés de le seconder.

Le greffier

Les greffiers

 en chef et les greffiers sont 

choisis

nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis, selon le cas, du président du tribunal administratif ou du président de la cour administrative d'appel.

Les greffiers en chef des autres juridictions et les greffiers sont nommés

 parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer

, selon le cas par le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel.

. 

Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché

 et les

. Les

 greffiers 

doivent avoir 

au moins 

celui

le grade

 de secrétaire administratif.

##### Article R227-10

Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Le chef de la juridiction auprès de laquelle l'assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait.

Le nombre de vacations horaires allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 

80

120

 par mois dans la limite de 

720

1 080

 par an.

##### Article R231-3

Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A

 ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

.

###### Article R232-17

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le 

Conseil

conseil

 supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant. Au cas où

,

 pour l'une des causes mentionnées ci-dessus

,

 ce dernier ne peut exercer son mandat

, le remplacement est assuré, si cela est possible, par l'autre candidat présenté par la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré, et qui n'avait pas été initialement choisi pour siéger, ou, à défaut, par son suppléant. Si un tel remplacement n'est pas possible

, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant 

désigné ou 

élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace

.

Le remplacement du suppléant d'un titulaire peut également être assuré dans les mêmes conditions, en recourant, si cela est possible, à l'autre candidat présenté par la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré, ou, à défaut, à son suppléant

.

Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

###### Article R232-22

Le président du Conseil supérieur désigne pour chaque affaire un rapporteur qui peut être le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou l'un des membres du conseil. Lorsque le Conseil supérieur émet une proposition, le dossier au vu duquel il se prononce 

est rapporté par le secrétaire général du Conseil d'Etat et 

comporte l'avis écrit du conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.

 En accord avec le

Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel participe aux travaux du Conseil supérieur sans voix délibérative. A l'invitation du

 président, 

les rapporteurs peuvent être assistés d'experts.

le Conseil supérieur peut entendre les chefs de service du Conseil d'Etat ou leur délégué ainsi que tout expert.

###### Article R233-1

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.

Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseiller, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie 

du

des

 concours interne

 et externe

 de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 234-1 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 7e échelon du grade de conseiller.

##### Article R311-1

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ;

2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres 

ainsi que

et des autres autorités à compétence nationale et

 contre 

les actes des ministres qui ne peuvent être pris qu'après avis du Conseil d'Etat

leurs circulaires et instructions de portée générale

 ;

3° Des litiges 

relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

concernant le recrutement et la discipline des agents publics

 nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

4° Des recours dirigés contre les décisions 

administratives des organismes collégiaux à compétence

prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation :

- la Commission

 nationale 

;

5

° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;

8

6

° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;

9

7

° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques

 ;

10° Des recours dirigés contre les sanctions administratives prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique

.

###### Article R312-1

Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

 Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.

En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.

###### Article R312-10

Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.

Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours 

mentionnés à l'article R. 311-3

contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives du personnel, sur le fondement des dispositions des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail,

 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.

###### Article R312-17

Les recours 

visés à l'article R. 311-2

contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique

 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.

##### Article R431-9

Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code, des dispositions des articles R. 5312-33 et R. 5312-34 du code du travail et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité en particulier, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.

Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret :

1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 

7

33

 du décret n° 

82-389 du 10 mai 1982

2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

 et à 

l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements

 ;

2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas.

###### Article R611-10

Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

###### Article R611-17

Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

###### Article R611-18

Les dispositions 

de l'article

des articles

 R. 611-11

 et R. 611-11-1

 sont applicables. Le président de chambre exerce les pouvoirs prévus audit article.

###### Article R611-20

Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les sous-sections. Il peut

 décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux. Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur et d'exercer les pouvoirs dévolus par le présent code à la sous-section chargée de l'instruction.

Avant la

, préalablement à cette

 répartition

 des affaires entre les sous-sections, le président de la section du contentieux peut

,

 accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.

Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la sous-section

 après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R. 611-27.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le président de la section du contentieux peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux. Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur et d'exercer les pouvoirs dévolus par le présent code à la sous-section chargée de l'instruction

.

Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-1 le jugement d'une requête présentée en application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section.

##### Article R612-3

Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.

En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.

###### Article R613-1

Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai de notification est porté à un mois et l'ordonnance peut être notifiée par voie administrative.

###### Article R613-2

Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne.

Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

##### Article R621-1

La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.

 La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties.

###### Article R621-3

Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission. Il annexe à celle-ci la formule du serment que le ou les experts prêteront par écrit et déposeront au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l'affaire.

###### Article R621-4

Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.

L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas 

et

ou

 celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision 

peuvent

peut

, après avoir été 

entendus

invité

 par le 

tribunal

président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre

, être 

condamnés

condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire,

 à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.

 L'expert est en outre remplacé, s'il y a lieu.

###### Article R621-5

Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître 

à

au président de

 la juridiction

 ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux

, qui apprécie s'il y a empêchement.

###### Article R621-6

Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au 

juge qui l'a commis.

président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux.

###### Article R621-9

Le rapport est déposé au greffe

. Il est accompagné d'un nombre de copies égal à celui des parties en litige ayant un intérêt distinct, augmenté de deux.

Le rapport est notifié, en copie,

 en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert

 aux parties intéressées. 

Elles

Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.

Les parties

 sont invitées

 par le greffe de la juridiction

 à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.

###### Article R621-10

La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles

 et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R

.

 621-9.

###### Article R621-11

Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours.

Ils joignent à leur

Chacun d'eux joint au

 rapport un état de 

leurs

ses

 vacations, frais et débours.

Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission.

Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur

 et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2

. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert.

###### Article R621-13

Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires

. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun

. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5.

Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.

Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions 

de l'article

des articles

 R. 621-12

 et R

.

 621-12-1.

###### Article R741-11

Lorsque le président du tribunal administratif

, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux

 constate que la minute 

d'un jugement ou 

d'une 

ordonnance

décision

 est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle

 non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire

, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties

 de ce jugement ou de cette ordonnance

, les corrections que la raison commande.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre

, le cas échéant,

 le délai d'appel 

ou de recours en cassation 

contre 

le jugement ou l'ordonnance

la décision

 ainsi 

corrigés

corrigée

.

Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

 administratif ou de la cour administrative d'appel

 l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant 

un jugement ou une ordonnance

une décision

, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel 

ou de recours en cassation 

ouvert contre 

ce jugement ou 

cette 

ordonnance.

décision.

#### Article R761-4

La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat

 d'urgence

, du magistrat délégué.

Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux.

#### Article R761-5

Les parties, ainsi que, le cas échéant, 

les experts intéressés

l'expert

, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 

liquidant les dépens 

devant la juridiction à laquelle appartient 

son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement

l'auteur de l'ordonnance.

Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours

.

Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.

##### Article R778-5

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Dès qu'il reçoit notification de la requête, le préfet communique au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande correspondante, tant devant la commission départementale de médiation que pour donner suite à la décision de celle-ci.

L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

 Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.

L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.

##### Article R822-5

En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la sous-section donne acte du désistement par ordonnance.

Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la sous-section peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre.

Lorsqu'il est manifeste qu'aucun moyen sérieux n'est invoqué, le président de la sous-section peut également décider par ordonnance de ne pas admettre :

1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision ou examinées ensemble par un même avis rendu en application de l'article L. 113-1 ;

2° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 ;

3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4

 et

,

 L. 522-3

, R

.

 541-1 ainsi que contre les ordonnances rejetant les demandes présentées sur le fondement des dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V.