Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2010 (version 12c93fc)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2009.

... ...
@@ -2590,7 +2590,9 @@ Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont soumis au
2590 2590
 
2591 2591
 ###### Article R221-3
2592 2592
 
2593
-Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
2593
+Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
2594
+
2595
+Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
2594 2596
 
2595 2597
 Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
2596 2598
 
... ...
@@ -2600,7 +2602,7 @@ Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
2600 2602
 
2601 2603
 Caen : Calvados, Manche, Orne ;
2602 2604
 
2603
-Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ;
2605
+Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;
2604 2606
 
2605 2607
 Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
2606 2608
 
... ...
@@ -2650,7 +2652,7 @@ Toulon : Var ;
2650 2652
 
2651 2653
 Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
2652 2654
 
2653
-Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
2655
+Versailles : Essonne, Yvelines ;
2654 2656
 
2655 2657
 Basse-Terre : Guadeloupe ;
2656 2658