Code de justice administrative

###### Article R123-11

Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.

 Les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat.

###### Article R123-19

Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou l'un des secrétaires généraux adjoints, assure le secrétariat de l'assemblée générale. Il en tient le procès-verbal. Il signe et certifie les expéditions des projets de loi, d'ordonnance et de décret ainsi que des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.

 Il signe et certifie les expéditions des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi, destinées aux présidents des assemblées parlementaires.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat peut être suppléé dans l'exercice des fonctions prévues à l'alinéa précédent par le secrétaire d'une section administrative.

###### Article R123-20

Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :

1° Les projets 

et propositions 

de lois et

 projets

 d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 ;

2° Les projets de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution ;

3° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission.

Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des catégories ci-après :

a) Projets de décret mentionnés au 2° ci-dessus ;

b) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance ;

c) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ;

d) Projets 

ou propositions 

de loi ou

 projets

 d'ordonnance portant extension et, le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ;

e) Projets 

ou propositions 

de loi ou

 projets

 d'ordonnance ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ;

f) Projets 

ou propositions 

de loi ou

 projets

 d'ordonnance procédant à la codification de la législation ;

g) Projets 

ou propositions 

de loi ou

 projets

 d'ordonnance ne soulevant pas de difficulté.

L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à l'assemblée générale plénière.

###### Article R123-21

Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans les visas.

Cette

Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la

 commission

 permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat.

La commission permanente

 peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.