Code de justice administrative

@@ -62,6 +62,8 @@ Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverai

 Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.

+Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.

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 Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.

 Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires.

@@ -190,6 +192,22 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent a

 #### Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

+##### Section unique : L'avis sur une proposition de loi

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+###### Article L123-1

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+Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées.

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+L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la commission permanente.

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+###### Article L123-2

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+L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.

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+###### Article L123-3

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+L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.

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 ### Titre III : Dispositions statutaires

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales