Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4092 | 4092 |
##### Article R431-6 |
4093 | 4093 | |
4094 | 4094 |
En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. * 200-2 du Livre livre des procédures fiscales ci-après reproduites : |
4095 | 4095 | |
4096 | 4096 |
" Art. R. * 200-2. - - Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables. |
4097 | 4097 | |
4098 | 4098 |
Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. |
4099 | 4099 | |
4100 | 4100 |
Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif. |
4101 | 4101 | |
4102 | 4102 |
Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article . " . |