Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 décembre 2008 (version 21255fb)
La précédente version était la version consolidée au 29 novembre 2008.

... ...
@@ -1198,6 +1198,8 @@ Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser au
1198 1198
 
1199 1199
 #### Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
1200 1200
 
1201
+### Titre V : La notification de la décision
1202
+
1201 1203
 ### Titre VI : Les frais et dépens
1202 1204
 
1203 1205
 #### Article L761-1