Code de justice administrative

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Version consolidée au 25 mai 2008 (version 3767920)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2008.

@@ -4807,7 +4807,7 @@ Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'i
                      ##### Article R626-3
                     -Les dispositions des articles 730 à 732 du nouveau code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
                     +Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
                      ##### Article R626-4

Code de justice administrative

Version consolidée au 25 mai 2008 (version 3767920)La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2008.

Version consolidée au 25 mai 2008 (version 3767920)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2008.