Code de justice administrative

###### Article R121-3

Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont affectés soit à une section administrative, soit à la section du contentieux, soit à 

deux sections administratives, soit à 

la fois à une section administrative et à la section du contentieux

, soit à la fois à la section du rapport et des études et à une autre section administrative

, soit à trois sections, dont la section du contentieux et la section du rapport et des études. Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section ; ils peuvent toutefois être affectés à la section du rapport et des études.

###### Article R121-4

Les maîtres des requêtes et les auditeurs sont affectés à la fois à une section administrative et à la section du contentieux.

Toutefois :

a) Les maîtres des requêtes et auditeurs chargés de diriger le centre de documentation peuvent être, selon le cas, affectés uniquement soit à la section du contentieux, soit à une section administrative ;

b) Les maîtres des requêtes et auditeurs qui comptent moins de trois années au Conseil sont affectés uniquement à la section du contentieux

 ;

c) Les maîtres des requêtes qui comptent plus de quatre années au Conseil peuvent être affectés uniquement à la section du contentieux, à une section administrative ou à deux sections administratives

.

###### Article R122-10

Une sous-section ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents. Si, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement du président ou des assesseurs, une sous-section ne se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée par l'appel de conseillers d'Etat ; elle peut l'être aussi, mais à titre exceptionnel, par l'appel d'un maître des requêtes pris dans l'ordre du tableau. Lesdits conseillers et maîtres des requêtes sont désignés par le président de la section du contentieux. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la sous-section est présidée par l'assesseur le plus ancien.

Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, une sous-section peut délibérer en nombre pair. 

Les conseillers d'Etat

Le président, les assesseurs et les rapporteurs

 ont voix délibérative

 dans toutes les affaires

. En cas de partage

, on appelle le plus ancien rapporteur dans l'ordre du tableau présent à la séance.

 égal, la voix du président est prépondérante.

###### Article R122-20

L'assemblée du contentieux comprend :

1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Les présidents de section ;

3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;

4° Le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 611-20, le président de la sous-section à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ;

5° 

Les quatre présidents de sous-section les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ;

6° 

Le rapporteur.

La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'Etat.

L'assemblée ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents.

###### Article R122-21

En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence de l'assemblée du contentieux est exercée par le président de la section du contentieux. Pour compléter l'assemblée, le vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section administrative le premier inscrit au tableau, lui-même suppléé par 

un des conseillers d'Etat mentionnés au troisième alinéa du présent article

l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du tableau

.

En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé, pour compléter l'assemblée, par les présidents adjoints de ladite section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions

 ; ces

. Ces

 derniers

, ainsi que les présidents de sous-section mentionnés au 5° de l'article R. 122-20,

 sont suppléés dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions par les présidents de sous-section autres que 

celui

ceux

 siégeant en application 

du 4° de l'article R. 122-20 ci-dessus

des 4° et 5° du même article

.

En cas d'empêchement

, les présidents de section administrative sont suppléés par des conseillers d'Etat en service ordinaire, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat au début de chaque année, après avis des présidents de section administrative, à raison de deux conseillers d'Etat en service ordinaire pour chaque

 d'un

 président de section administrative

, celui-ci est suppléé par l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du tableau

.

En cas d'empêchement, le président de sous-section mentionné au 4° de l'article R. 122-20 est suppléé par l'un des assesseurs de sa sous-section dans l'ordre du tableau.

###### Article R123-2

Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :

- la section de l'intérieur ;

- la section des finances ;

- la section des travaux publics ;

- la section sociale ;

- la section 

de l'administration ;

- la section 

du rapport et des études.

###### Article R123-3

Les affaires 

ressortissant aux différents départements ministériels 

sont réparties entre les 

quatre

cinq

 premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice

.

###### Article R123-6

Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de 

sept

six

 au minimum dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.

Dans le cas prévu au dernier alinéa

Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application

 de l'article 

R. 123-3 comme dans celui

1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Dans le cas

 où une affaire attribuée à une section ressortit à 

plusieurs départements ministériels

des secteurs

 relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente.

Les 

conseillers d'Etat

membres de la section

 ont voix délibérative dans toutes les affaires.

 Les maîtres des requêtes et auditeurs ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs et voix consultative dans les autres affaires.

###### Article R123-8

###### Article R123-9

En cas d'absence ou d'empêchement du

Le

 président d'une section administrative

,

 peut décider que

 la présidence

 de la séance

 est exercée par un 

conseiller d'Etat en service ordinaire affecté à la section, désigné par arrêté du vice-

président 

pris après avis des présidents de section

adjoint

 ou, à défaut, par le conseiller d'Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.

Le vice-président du Conseil d'Etat peut présider les séances des sections administratives.

En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

###### Article R123-14

L'assemblée générale ordinaire comprend avec voix délibérative :

1° Le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section ;

2° L'un des présidents adjoints de la section du contentieux suppléé, le cas échéant, par un autre président adjoint ;

3° 

Douze

Les présidents adjoints des sections administratives ;

4° Dix

 conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section ;

4° Trois conseillers d'Etat dont deux au moins en service ordinaire

5° Un conseiller d'Etat

 par section administrative, 

désignés

désigné

 chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section administrative intéressée.

Un suppléant est désigné

Deux suppléants sont désignés,

 pour chacun des conseillers d'Etat prévus aux 3°

 et 4° ci-dessus. Le tiers desdits

, 4° et 5°, parmi les

 conseillers 

et des suppléants est renouvelé chaque année

d'Etat et les maîtres des requêtes. Ceux-ci ont alors voix délibérative

.

Les autres membres du Conseil d'Etat ont accès à l'assemblée générale ordinaire avec voix consultative ; ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.

###### Article R123-17

L'assemblée générale du Conseil d'Etat

, dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 123-12,

 ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, 

pendant la période des vacances annuelles, 

ce quorum est ramené au quart des membres ayant voix délibérative

 lorsque l'assemblée générale se réunit en formation plénière ainsi que, quelle que soit la formation dans laquelle elle se réunit, pendant la période des vacances annuelles

.

Le président a la police de l'assemblée et dirige les débats.

En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

###### Article R123-20

Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :

1° Les projets de lois et d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 ;

2° Les projets de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution ;

3° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission.

Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des catégories ci-après :

a) Projets de décret mentionnés au 2° ci-dessus ;

b) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance ;

c) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ;

d) Projets de loi ou d'ordonnance portant extension et, le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ;

e) Projets de loi ou d'ordonnance ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ;

f) Projets de loi ou d'ordonnance procédant à la codification de la législation

 ;

g) Projets de loi ou d'ordonnance ne soulevant pas de difficulté

.

L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à l'assemblée générale plénière.

###### Article R123-22

La commission permanente comprend :

1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Le président de l'une des sections administratives désigné par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, faite après présentation par le vice-président du Conseil d'Etat ainsi que, le cas échéant, le ou les présidents de la ou des autres sections intéressées ;

3° 

Douze

Deux

 conseillers d'Etat 

et douze conseillers d'Etat suppléants

par section

 désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat

,

 après avis 

des présidents de section, à raison de deux titulaires et de deux

du président de la section intéressée.

Deux

 suppléants 

par

sont désignés, pour chacun des conseillers d'Etat prévus au 3°, selon les mêmes modalités, parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes de la

 section. 

Ceux-ci ont alors voix délibérative.

La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont elle est saisie, par un et éventuellement deux conseillers désignés par le vice-président sur la proposition du président de la section qui aurait été normalement compétente pour examiner l'affaire si l'urgence n'avait pas été déclarée

 ;

4° Des maîtres des requêtes et auditeurs désignés dans les mêmes conditions

.

En outre, tout membre du Conseil d'Etat peut être spécialement désigné par le vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.

###### Article R123-26

Les ministres et le

Le

 vice-président du Conseil d'Etat

 et le président de la section administrative intéressée

 peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.

###### Article R312-16

Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par 

l'article L. 341

les articles L. 8253-1 et L. 8253

-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.