Code de justice administrative

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Version consolidée au 29 décembre 2007 (version 888b1d0)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 2007.

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##### Article L552-3
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Les référés prévus en cas de mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement aux articles L. 201 A et L. 201 B du même livre.