Code de justice administrative

@@ -4291,7 +4291,7 @@ Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement du I de l'article 39 d

 ##### Article R556-1

-Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 532-1.

+Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.

 ## Livre VI : L'instruction

@@ -5445,6 +5445,8 @@ Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis o

 " Art.R. 1112-3, cinquième alinéa.-Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. "

+#### Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

+

 ### Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.

 #### Article R781-1

@@ -5545,7 +5547,9 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente de

 8° Police des débits de boisson ;

-9° Hospitalisation sous contrainte.

+9° Hospitalisation sous contrainte ;

+

+10° Mise en demeure de quitter les lieux en application de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.