Code de justice administrative


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Version consolidée au 1er janvier 2007 (version 1fd1c92)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2006.

... ...
@@ -2587,7 +2587,7 @@ Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours
2587 2587
 
2588 2588
 ###### Article R222-13
2589 2589
 
2590
-Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement :
2590
+Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement :
2591 2591
 
2592 2592
 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;
2593 2593
 
... ...
@@ -2605,11 +2605,13 @@ Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette
2605 2605
 
2606 2606
 8° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
2607 2607
 
2608
-9° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine.
2608
+9° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ;
2609
+
2610
+10° Sur les litiges relatifs au permis de conduire.
2609 2611
 
2610 2612
 ###### Article R222-14
2611 2613
 
2612
-Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 8000 euros.
2614
+Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
2613 2615
 
2614 2616
 ###### Article R222-15
2615 2617
 
... ...
@@ -4399,14 +4401,6 @@ Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclus
4399 4401
 
4400 4402
 La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.
4401 4403
 
4402
-##### Article R612-2
4403
-
4404
-S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure.
4405
-
4406
-A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne.
4407
-
4408
-Dans les cas prévus aux articles R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
4409
-
4410 4404
 ##### Article R612-3
4411 4405
 
4412 4406
 Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
... ...
@@ -5365,7 +5359,7 @@ Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'articl
5365 5359
 
5366 5360
 ##### Article R776-19
5367 5361
 
5368
-Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui.
5362
+Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat désigné par lui. Cet appel n'est pas suspensif.
5369 5363
 
5370 5364
 ##### Article R776-20
5371 5365
 
... ...
@@ -5403,7 +5397,7 @@ Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui
5403 5397
 
5404 5398
 Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des articles R. 533-1 et R. 541-3.
5405 5399
 
5406
-Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions visées au 7° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également, à la demande du même contribuable pour la même année et pour la même commune, sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle.
5400
+Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions visées au 7° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
5407 5401
 
5408 5402
 #### Article R811-2
5409 5403