Code de justice administrative

@@ -4209,6 +4209,12 @@ L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en applicatio

 Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-2.

+#### Chapitre VI : Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation

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+##### Article R556-1

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+Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 532-1.

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 ## Livre VI : L'instruction

 ### Titre Ier : La procédure ordinaire

@@ -5203,12 +5209,6 @@ Le secrétaire du contentieux notifie également la décision au demandeur et au

 #### Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

-#### Chapitre 5 : Le contentieux des édifices menacant ruine.

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-##### Article R775-1

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-L'introduction, l'instruction et le jugement des instances en matière d'édifices menaçant ruine sont régis par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.

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 #### Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière

 ##### Article R776-1