Code de justice administrative

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 6 avril 2006 (version 806a6d9)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2006.

@@ -758,7 +758,7 @@ Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine
 ° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ;
                     -8° Des articles L. 3634-2, L. 3634-3 et L. 3634-4 du code de la santé publique ;
                     +8° De l'article L. 3634-4 du code de la santé publique contre les décisions de sanction de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
 ° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie.

Code de justice administrative

Version consolidée au 6 avril 2006 (version 806a6d9)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2006.

Version consolidée au 6 avril 2006 (version 806a6d9)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2006.