Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 2005 (version 730dcd7)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2005.

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###### Article L133-5
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Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des dispositions de 
l'article 62 de 
la loi n° 
70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils
2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.