Code de justice administrative

@@ -1074,6 +1074,8 @@ Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le pr

 ## Livre VII : Le jugement

+### Titre Ier : L'inscription au rôle

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 ### Titre II : L'abstention et la récusation

 #### Article L721-1

@@ -1258,6 +1260,12 @@ Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en

 Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter".

+### Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer

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+#### Article L781-1

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+Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

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 ## Livre VIII : Les voies de recours

 ### Titre Ier : L'appel