Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2114 | 2114 |
##### Article R*135-1 |
| 2115 | 2115 | |
| 2116 | 2116 |
Sont en activité les membres du Conseil d'Etat qui sont dans les cadres et qui occupent soit une fonction au Conseil d'Etat , soit une autre fonction publique dans laquelle ils sont délégués ou mis à disposition . |
| 2117 | 2117 | |
| 2118 | 2118 |
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Sauf pour |
| 2119 | ||
| 2118 | 2120 |
Ils ont vocation à accomplir la période de mobilité statutaire instituée par le décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat de la et à la Cour de cassation. |
| 2121 | ||
| 2122 |
Les mesures individuelles relatives à l'application de l'alinéa précédent sont prises selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2. |
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| 2123 | ||
| 2118 | 2124 |
Les membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés au tour extérieur sont considérés comme ayant accompli leur mobilité instituée par le décret du 16 juillet 2004, ils . |
| 2125 | ||
| 2118 | 2126 |
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les auditeurs et les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent être délégués ou détachés bénéficier d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'une délégation que s'ils comptent au moins quatre années de services effectifs au Conseil. Si, avant l'expiration de ce délai, un membre du Conseil d'Etat est nommé dans un emploi, il est rayé des cadres. Toutefois, cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. |