Code de justice administrative

@@ -802,18 +802,6 @@ Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation

 ### Titre Ier : La requête introductive d'instance

-#### Chapitre 1er : Présentation de la requête.

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-##### Article L411-1

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-L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts, ci-après reproduites :

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-" Art. 1089 B. - Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 15 euros par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.

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-Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.

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-" III de l'article 1090 A. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale. "

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 #### Chapitre II : Pièces jointes ou productions

 #### Chapitre III : Dépôt de la requête

@@ -870,10 +858,6 @@ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-

 Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.

-##### Article L522-2

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-La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts.

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 ##### Article L522-3

 Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.