Code de justice administrative

###### Article R221-4

Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :

Amiens : quatre chambres ;

Bastia : deux chambres ;

Besançon : deux chambres ;

Bordeaux : quatre chambres ;

Caen : deux chambres ;

Cergy-Pontoise : six chambres ;

Châlons-en-Champagne : trois chambres ;

Clermont-Ferrand : deux chambres ;

Dijon : trois chambres ;

Grenoble : cinq chambres ;

Lille : six chambres ;

Limoges : deux chambres ;

Lyon : sept chambres ;

Marseille : huit chambres ;

Melun : six chambres ;

Montpellier : six chambres ;

Nancy : deux chambres ;

Nantes : cinq chambres ;

Nice : sept chambres ;

Orléans : trois chambres ;

Pau : deux chambres ;

Poitiers : trois chambres ;

Rennes : cinq chambres ;

Rouen : trois chambres ;

Saint-Denis : deux chambres ;

Strasbourg : 

quatre

cinq

 chambres ;

Toulouse : quatre chambres ;

Versailles : 

sept

huit

 chambres.

###### Article R221-6

Le tribunal administratif de Paris comprend 

seize

dix-sept

 chambres 

réparties

regroupées

 en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.

###### Article R221-8

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Bordeaux, Lyon, Marseille et 

Paris : cinq chambres ;

Nantes : quatre chambres ;

Douai et Nancy : trois chambres.

###### Article R222-13

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement :

1° Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;

2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des 

fonctionnaires ou 

agents 

publics

de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France

, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ;

3° Sur les litiges en matière de pensions, d'aide personnalisée au logement, de communication de documents administratifs, de service national ;

4° Sur les litiges relatifs à la redevance audiovisuelle ;

5° Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ;

6° Sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ;

8° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;

9° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine.

##### Article R431-3

Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :

1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;

2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les 

fonctionnaires ou 

agents 

publics

de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France

 ;

4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;

5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;

6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.

#### Article R751-5

La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Sauf lorsqu'elle concerne une décision prise en application du titre II du livre V du présent code, la notification mentionne que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel

 et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel

, la notification 

reproduit les dispositions de

mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à

 l'article R. 

811-7

431-2

.

Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

#### Article R751-8

Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, 

et sauf

l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction.

Toutefois,

 lorsque la décision 

statue

est rendue

 sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet

, l'expédition doit

 ou lorsqu'elle émane d'un tribunal administratif statuant

 dans 

tous les cas être

l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1, la notification est adressée au préfet. Copie de la décision est alors

 adressée au ministre 

dont relève l'administration intéressée au litige.

Une copie est également transmise au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction, lorsque la décision n'a pas à lui être notifiée

intéressé

.

Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, l'expédition est adressée dans tous les cas au haut-commissaire.

Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, l'expédition est adressée au représentant du gouvernement.

##### Article R772-3

Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées 

du

de

 ministère d'avocat

 tant

 en première instance

 qu'en appel

.

Le recours peut être déposé soit au greffe de la cour administrative d'appel, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture ; dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-2.

#### Article R811-7

Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

,

 à peine d'irrecevabilité

,

 par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431

-2.

Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612

-2.

Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :

1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir 

;

2

° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie 

;

6° 

mentionnés à l'article L. 774-8.

Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci

 sont également dispensées de ministère d'avocat

.

#### Article R811-8

En cas de

Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une

 dispense

 d'avocat en appel

, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter :

1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ;

2° Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code.