Code de justice administrative

@@ -3777,7 +3777,7 @@ En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret :

 1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ;

-2° Au préfet ou au préfet de région dans les autres cas.

+2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas.

 ##### Article R431-10

@@ -5161,6 +5161,30 @@ Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridic

 Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.

+#### Article R811-10-1

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes :

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+1° Entrée et séjour des étrangers en France ;

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+2° Expulsion des ressortissants étrangers ;

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+3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements ;

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+4° Agrément et armement des agents de police municipale ;

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+5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ;

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+6° Réglementation des armes ;

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+7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ;

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+8° Police des débits de boisson ;

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+9° Hospitalisation sous contrainte.

+

+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.

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 #### Article R811-11

 Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.