Code de justice administrative

@@ -734,7 +734,7 @@ Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine

 2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ;

-3° De l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des télécommunications ;

+3° De l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des télécommunications ;

 4° De l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 531-6 du code de la mutualité contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des institutions de retraite et de prévoyance ;

@@ -742,11 +742,11 @@ Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine

 6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par la Commission des opérations de bourse à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;

-7° De l'article 33-3 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 contre les décisions de sanction prises par le conseil de discipline de la gestion financière ;

+7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ;

-8° De l'article 26 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 contre les décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;

+8° Des articles L. 3634-2, L. 3634-3 et L. 3634-4 du code de la santé publique ;

-9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'électricité.

+9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie.

 ##### Article L311-5