Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3173,7 +3173,9 @@ Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : |
3173 | 3173 |
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3174 | 3174 |
8° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; |
3175 | 3175 |
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3176 |
-9° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques. |
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3176 |
+9° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques ; |
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3177 |
+ |
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3178 |
+10° Des recours dirigés contre les sanctions administratives prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique. |
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3177 | 3179 |
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3178 | 3180 |
##### Article R311-2 |
3179 | 3181 |
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