Code de justice administrative

###### Article R122-12

Les présidents de sous-sections peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements ;

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;

4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut 

de ministère 

d'avocat

 ou

, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont

 entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision.

Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.

###### Article R222-1

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements ;

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;

4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut 

de ministère 

d'avocat

 ou

, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont

 entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.

Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel. Ils peuvent, de même, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article.

###### Article R312-2

Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.

###### Article R312-5

Lorsqu'un

Lorsque le président d'un

 tribunal administratif

 est

 saisi d'un litige relevant de sa compétence 

et dans lequel un de ses

constate qu'un des

 membres

 du tribunal

 est en cause

, l'affaire est renvoyée par le président à un

 ou estime qu'il existe une

 autre

 raison objective de mettre en cause l'impartialité du

 tribunal

 administratif désigné par le

, il transmet le dossier au

 président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

 qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne

.

##### Article R322-3

Lorsqu'une

Lorsque le président d'une

 cour administrative d'appel

 est

 saisie d'un litige relevant de sa compétence 

et dans lequel un de ses

constate qu'un des

 membres

 de la cour

 est en cause

, l'affaire est renvoyée par le président à

 ou estime qu'il existe

 une autre 

cour administrative d'appel désignée par le

raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au

 président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

 qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne

.

#### Article R351-3

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président

, ou le magistrat qu'il délègue,

 transmet

 sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre

 sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.

#### Article R351-6

Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 

312-5, R. 322-3, R. 

341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3

,

 R. 344-2

 et

,

 R. 344-3 à R. 351-3

, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8

 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.

La

Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette

 juridiction 

déclarée

n'est pas

 compétente

 par le

, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au

 président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

 en application des dispositions des articles R. 342-3 et R. 344-3 à R. 351-3 ne peut décliner sa

, qui règle la question de

 compétence

, sauf pour soulever l'incompétence de la

 et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.

Lorsque le président d'une

 juridiction administrative

 autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R

.

 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.

##### Article R612-1

Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

.

Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5

.

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.

#### Article R751-5

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, la notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7.

Lorsque la décision 

est 

rendue 

relève du contrôle du juge de cassation

en dernier ressort

, la notification 

comporte les mentions prévues à l'article R. 821-4.

mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

#### Article R811-7

Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :

1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir ;

2° Les litiges en matière d'élections ;

3° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie ;

4° Les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

5° Les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;

6° Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci.