Code de justice administrative

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@@ -388,6 +388,16 @@ Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d
                      Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.
                     +##### Article L223-2
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                     +La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mamoudzou par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 3552-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
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                     +"Art. L. 3552-7. - Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
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                     +"En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.
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                     +"Le présent article est applicable sous réserve des dispositions du 7° de l'article L. 3571-1".
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                      #### Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
                      ##### Article L224-1