Code de déontologie vétérinaire

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Version consolidée au 1er juillet 1994 (version c175fa6)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 1992.

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@@ -8,7 +8,9 @@ Les dispositions du présent code, notamment celles qui rappellent les règles m
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 3. Aux sociétés civiles professionnelles de vétérinaires telles que définies par le décret du 11 octobre 1979 susvisé ;
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-4. Aux élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires non encore pourvus du doctorat, habilités à exercer dans les conditions fixées par les articles 309-1 à 309-8 du code rural.
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+4. Aux élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires non encore pourvus du doctorat, habilités à exercer dans les conditions fixées par les articles 309-1 à 309-8 du code rural ;
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+5. Aux vétérinaires exerçant au sein d'une société d'exercice libéral.
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 Les dispositions du présent code s'imposent aux vétérinaires définis ci-dessus, que ceux-ci exercent à titre libéral ou à titre salarié, à l'exception des vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que des vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
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