Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
309 |
## Article 56 |
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310 | ||
311 |
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble habité par une autre sage-femme en exercice, sans l'agrément de celle-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. |
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312 | ||
313 |
La présente disposition n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1951. |