Code de déontologie des sages-femmes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1951 (version 1a87cac)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 1949.

309
## Article 56
310

                        
311
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble habité par une autre sage-femme en exercice, sans l'agrément de celle-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
312

                        
313
La présente disposition n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1951.