Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 1987 (version 5254fb8)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1986.

... ...
@@ -1168,6 +1168,10 @@ Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques.
1168 1168
 
1169 1169
 Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions, à l'audience de la cour d'appel, lorsqu'elle siège dans l'arrondissement communal où le tribunal de commerce est établi ; dans le cas contraire, la cour d'appel commet, si les juges de commerce le demandent, le tribunal de grande instance de l'arrondissement pour recevoir leur serment ; et, dans ce cas, le tribunal en dresse procès-verbal, et l'envoie à la cour d'appel, qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du ministère public et sans frais.
1170 1170
 
1171
+### Article 630
1172
+
1173
+Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice.
1174
+
1171 1175
 ## Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce.
1172 1176
 
1173 1177
 ### Article 631