Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1168,6 +1168,10 @@ Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. |
1168 | 1168 |
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1169 | 1169 |
Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions, à l'audience de la cour d'appel, lorsqu'elle siège dans l'arrondissement communal où le tribunal de commerce est établi ; dans le cas contraire, la cour d'appel commet, si les juges de commerce le demandent, le tribunal de grande instance de l'arrondissement pour recevoir leur serment ; et, dans ce cas, le tribunal en dresse procès-verbal, et l'envoie à la cour d'appel, qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du ministère public et sans frais. |
1170 | 1170 |
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1171 |
+### Article 630 |
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1172 |
+ |
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1173 |
+Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice. |
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1174 |
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1171 | 1175 |
## Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce. |
1172 | 1176 |
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1173 | 1177 |
### Article 631 |