Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1268,7 +1268,7 @@ Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. |
1268 | 1268 |
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1269 | 1269 |
Les tribunaux de commerce connaîtront également : |
1270 | 1270 |
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1271 |
-1° Dans les conditions prévues à l'article 80 du livre IV du code du travail, des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; |
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1271 |
+1° (abrogé) ; |
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1272 | 1272 |
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1273 | 1273 |
2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. |
1274 | 1274 |
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