Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 mai 1982 (version 7002ad0)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1980.

... ...
@@ -1268,7 +1268,7 @@ Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
1268 1268
 
1269 1269
 Les tribunaux de commerce connaîtront également :
1270 1270
 
1271
-1° Dans les conditions prévues à l'article 80 du livre IV du code du travail, des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ;
1271
+1° (abrogé) ;
1272 1272
 
1273 1273
 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
1274 1274