Code de commerce (ancien)

@@ -332,25 +332,11 @@ Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescript

 Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.

-## Titre VII : Des achats et des ventes.

+## Titre VII : De la preuve des actes de commerce.

 ### Article 109

-Les achats et les ventes se constatent :

-

-Par actes publics,

-

-Par actes sous signature privée,

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-Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties,

-

-Par une facture acceptée,

-

-Par la correspondance,

-

-Par les livres des parties,

-

-Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre.

+A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

 ## Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre