Code de commerce (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 7 juillet 1974 (version f8709a4)
La précédente version était la version consolidée au 30 août 1972.

@@ -6,9 +6,9 @@
                      Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
                     -### Article 3
                     +### Article 2
                     -(texte abrogé).
                     +Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
                      ### Article 4

Code de commerce (ancien)

Version consolidée au 7 juillet 1974 (version f8709a4)La précédente version était la version consolidée au 30 août 1972.

Version consolidée au 7 juillet 1974 (version f8709a4)
La précédente version était la version consolidée au 30 août 1972.