Code de commerce (ancien)

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er février 1966 (version 9e2724b)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 1965.

... ... 
@@ -10,6 +10,18 @@ Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profes
10 10
11 11 
 (texte abrogé).
12 12
13 
+### Article 4
14 
+
15 
+La femme mariée peut librement exercer un commerce.
16 
+
17 
+Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerçant séparé.
18 
+
19 
+### Article 5
20 
+
21 
+Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété.
22 
+
23 
+Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil.
24 
+
13 25 
 ## Titre II : Des livres de commerce.
14 26
15 27 
 ### Article 8