Code de commerce (ancien)

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Version consolidée au 11 décembre 1958 (version 158c694)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1956.

@@ -312,6 +312,10 @@ Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précéde
                      Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.
                     +#### Article 90
+                    +
                     +Il sera pourvu par des décrets à ce qui est relatif à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et généralement à l'exécution des dispositions contenues au présent titre.
+                    +
                      ## Titre VI : Du gage et des commissionnaires
                      ### Section I : Du gage.

Code de commerce (ancien)

Version consolidée au 11 décembre 1958 (version 158c694)La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1956.

Version consolidée au 11 décembre 1958 (version 158c694)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1956.