Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 décembre 1958 (version 158c694)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1956.

... ...
@@ -312,6 +312,10 @@ Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précéde
312 312
 
313 313
 Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.
314 314
 
315
+#### Article 90
316
+
317
+Il sera pourvu par des décrets à ce qui est relatif à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et généralement à l'exécution des dispositions contenues au présent titre.
318
+
315 319
 ## Titre VI : Du gage et des commissionnaires
316 320
 
317 321
 ### Section I : Du gage.