Code de commerce (ancien)

@@ -460,6 +460,16 @@ Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre

 #### Section I : De la création et de la forme de la lettre de change.

+##### Article 111

+

+La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.

+

+Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.

+

+Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.

+

+Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

+

 ##### Article 112

 Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.

@@ -594,6 +604,12 @@ L'acceptation est pure et simple ; mais le tiré peut la restreindre à une part

 Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.

+##### Article 127

+

+Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.

+

+Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.

+

 ##### Article 128

 Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

@@ -1086,6 +1102,24 @@ Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prév

 ### Chapitre II : Du billet à ordre.

+#### Article 183

+

+Le billet à ordre contient :

+

+1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

+

+2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;

+

+3° L'indication de l'échéance ;

+

+4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

+

+5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

+

+6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;

+

+7° La signature de celui qui émet le titre (souscripteur).

+

 #### Article 184

 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.