Code de commerce (ancien)

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -884,6 +884,10 @@ Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son derni
                      L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.
                     +###### Article 161
+                    +
                     +Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt hors les cas prévus par les articles 141 et suivants et par l'article 148 B du présent code.
+                    +
                      ##### Paragraphe III : Du rechange.
                      ###### Article 163