Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 août 1939 (version 0dfb392)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 1938.

... ...
@@ -884,6 +884,10 @@ Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son derni
884 884
 
885 885
 L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.
886 886
 
887
+###### Article 161
888
+
889
+Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt hors les cas prévus par les articles 141 et suivants et par l'article 148 B du présent code.
890
+
887 891
 ##### Paragraphe III : Du rechange.
888 892
 
889 893
 ###### Article 163