Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article 124 |
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538 | ||
539 |
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur. |
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540 | ||
541 |
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai. |
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542 | ||
543 |
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue. |
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544 | ||
545 |
Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué. |
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546 | ||
547 |
Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur. |
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548 | ||
549 |
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date. |
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550 | ||
551 |
Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long. |
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552 | ||
553 |
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. |
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554 | ||
555 |
Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre les commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises. |
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556 | ||
557 |
Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré. |