Code de commerce (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 23 mai 1863 (version ec6b7d5)
La précédente version était la version consolidée au 25 septembre 1807.

309 
#### Article 104
310 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.