Code de commerce

@@ -35670,7 +35670,11 @@ Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité :

 15° Des warrants agricoles ;

-16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

+16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière ;

+

+17° Des saisies pénales de fonds de commerce ;

+

+18° Des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement.

 ###### Article R521-3

@@ -35690,15 +35694,19 @@ L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce gr

 Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.

+Si plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre d'une même sûreté ou d'une même opération, l'inscription est portée, au choix du requérant, sur le registre tenu par l'un des greffiers compétents en application des alinéas précédents.

+

 A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.

+Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties.

+

 ####### Article R521-6

 La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.

 Il comprend les informations suivantes :

-1° La catégorie d'inscription parmi celles énumérées à l'article R. 521-1 et sa date de constitution ou d'effet ;

+1° La catégorie d'inscription parmi celles énumérées à l'article R. 521-2 et sa date de constitution ou d'effet ;

 2° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire du bien grevé s'il est différent du débiteur et leurs éléments d'identification, soit :

@@ -35710,7 +35718,7 @@ Il comprend les informations suivantes :

 3° L'élection de domicile dans un Etat membre de l'Union européenne par le créancier, la déclaration d'adresse valant élection de domicile pour les créanciers résidant au sein de l'Union européenne ;

-4° En présence d'une créance garantie, le montant de cette créance garantie en principal ou de la somme des loyers pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, la date de son exigibilité ou les éléments permettant de la déterminer, le cas échéant, l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ; pour le privilège du Trésor, le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé dans les conditions des articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes ; pour le privilège de la sécurité sociale, le montant des sommes dues à l'organisme créancier ; pour le privilège du vendeur du fonds de commerce, les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds ;

+4° En présence d'une créance garantie, le montant de cette créance garantie en principal, la date de son exigibilité ou les éléments permettant de la déterminer, le cas échéant, l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ; pour le privilège du Trésor, le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé dans les conditions des articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes ; pour le privilège de la sécurité sociale, le montant des sommes dues à l'organisme créancier ; pour le privilège du vendeur du fonds de commerce, les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds ;

 5° La désignation du bien grevé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation. Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité.

@@ -35720,7 +35728,7 @@ Lorsqu'il s'agit d'un fonds de commerce, sa désignation et celle de ses succurs

 Le présent 5° n'est pas applicable au privilège du Trésor ni au privilège de la sécurité sociale ;

-6° Pour les gages sans dépossession, la catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient, par référence à une nomenclature fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

+6° (Supprimé) ;

 7° Le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil, de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, de l'action résolutoire visée au deuxième alinéa de l'article L. 141-6 du code de commerce ou de toute autre disposition contractuelle particulière.

@@ -35728,7 +35736,7 @@ Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

 ####### Article R521-7

-Le requérant joint au bordereau, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs. Pour le privilège du vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de cession du fonds de commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est authentique.

+Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. Pour le privilège du vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de cession du fonds de commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est authentique.

 L'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de créance en cas d'apport du fonds de commerce à une société, ni aux privilèges du Trésor et de la sécurité sociale ni aux opérations de crédit-bail en matière mobilière, ni aux contrats mentionnés à l'article L. 624-10.

@@ -35773,10 +35781,11 @@ L'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai

 ####### Article R521-12

 Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant :

-- dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales ;

+- dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement ;

 - quatre ans pour le privilège du Trésor ;

 - deux ans et six mois pour le privilège de la sécurité sociale, l'inscription n'est pas renouvelable ;

-- la durée fixée par la décision du tribunal, pour la mesure d'inaliénabilité.

+- la durée fixée par la décision du tribunal, pour la mesure d'inaliénabilité ;

+- trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce.

 ###### Sous-section 2 : Inscriptions modificatives

@@ -35902,12 +35911,6 @@ III.-L'appel de l'ordonnance est formé, instruit et jugé comme en matière gra

 Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre qui exécute la décision.

-##### Section 4 :  Tarifs des prestations

-

-###### Article R521-28

-

-Le tarif des prestations est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

-

 ##### Section 5 :  Consultation des informations inscrites

 ###### Article R521-29

@@ -35946,14 +35949,14 @@ c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adr

 Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, le requérant indique les informations requises concernant le crédit-preneur. Pour les contrats mentionnés à l'article L. 624-10, le requérant indique les informations requises concernant le débiteur.

-2° Concernant l'opération : la catégorie d'inscription parmi celles listées à l'article R. 521-1 ;

-

-3° Pour les gages sans dépossession : la catégorie à laquelle le bien appartient par référence à la nomenclature prévue au 6° de l'article R. 521-6.

+2° Concernant l'opération : la catégorie d'inscription parmi celles listées à l'article R. 521-2.

 Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une ou plusieurs catégories d'inscription.

 Pour la consultation des inscriptions portant sur les bateaux et les navires, le requérant peut renseigner uniquement le numéro d'identification ou d'immatriculation du bateau ou navire.

+Pour la consultation des inscriptions d'arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble.

+

 ###### Article R521-33

 Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres. L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du portail.

@@ -37693,9 +37696,7 @@ A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la de

 ###### Article R624-15

-Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.

-

-Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre mentionné à l'article R. 313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.

+Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.

 ###### Article R624-16

@@ -54097,6 +54098,47 @@ Article R. 450-1</td>

 a) Le titre Ier ;

+a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <td>R. 521-1</td>

+  <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 521-2</td>

+  <td>Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 521-3 à R. 521-4</td>

+  <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 521-5 et R. 521-7</td>

+  <td>Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 521-8 à R. 521-11</td>

+  <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 521-12</td>

+  <td>Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31</td>

+  <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 521-32</td>

+  <td>Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 521-33 et R. 521-34</td>

+  <td>Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 b) Le chapitre II du titre II ;

 c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

@@ -54560,9 +54602,13 @@ R. 621-1</td>

   <td>Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 624-14 et R. 624-15</td>

+  <td>R. 624-14</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 624-15</td>

+  <td>Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 624-16</td>

   <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>