Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 mars 2023 (version c11fa47)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 2023.

... ...
@@ -64190,7 +64190,7 @@ du tribunal de commerce</center></td>
64190 64190
  <tr>
64191 64191
   <td><center></center><center>Meurthe-et-Moselle</center></td>
64192 64192
   <td><center></center><center>Val de Briey</center></td>
64193
-  <td><center></center><center>11</center></td>
64193
+  <td><center></center><center>12</center></td>
64194 64194
   <td><center></center><center>2</center></td>
64195 64195
  </tr>
64196 64196
  <tr>