Code de commerce

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 3 mars 2023 (version c90090d)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 2023.

... ... 
@@ -64748,7 +64748,7 @@ du tribunal mixte de commerce</center></td>
64748 64748 
  </tr>
64749 64749 
  <tr>
64750 64750 
   <td>Pointe-à-Pitre</td>
64751 
-  <td><center>9</center></td>
64751 
+  <td><center>12</center></td>
64752 64752 
  </tr>
64753 64753 
  <tr>
64754 64754 
   <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Cayenne</center></td>