Code de commerce

@@ -9814,6 +9814,10 @@ Est puni d'une amende de 15 000 euros :

 Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

+Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

+

+Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.

+

 #### Article L310-6

 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

@@ -22069,6 +22073,8 @@ Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et

 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

+L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;

+

 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 <table border="1"><tbody>

@@ -56956,7 +56962,8 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">4</td>

-  <td align="center" rowspan="2">Actes de vente judiciaire</td>

+  <td align="center" rowspan="2">Actes de vente

+judiciaire</td>

   <td>Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57089,7 +57096,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">18</td>

-  <td align="center" rowspan="3">Actes relatifs au jugement</td>

+  <td align="center" rowspan="3">Actes relatifs

+au jugement</td>

   <td>Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57102,7 +57110,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">21</td>

-  <td align="center" rowspan="4">Actes d'instruction avant jugement</td>

+  <td align="center" rowspan="4">Actes d'instruction

+avant jugement</td>

   <td>Procédure devant un juge rapporteur</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57119,7 +57128,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">25</td>

-  <td align="center" rowspan="3">Actes relatifs aux référés</td>

+  <td align="center" rowspan="3">Actes relatifs

+aux référés</td>

   <td>Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57381,7 +57391,8 @@ des bénéficiaires effectifs</td>

  <tr>

   <td align="center">85</td>

   <td align="center" rowspan="30">Privilèges et sûretés</td>

-  <td align="center" rowspan="4">Privilège du Trésor en matière fiscale</td>

+  <td align="center" rowspan="4">Privilège du Trésor

+en matière fiscale</td>

   <td>Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57470,7 +57481,8 @@ des bénéficiaires effectifs</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">106</td>

-  <td align="center">Actes de gage des stocks</td>

+  <td align="center">Actes de gage

+des stocks</td>

   <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57480,7 +57492,8 @@ des bénéficiaires effectifs</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">108</td>

-  <td align="center">Actes de gage sur meubles corporels</td>

+  <td align="center">Actes de gage

+sur meubles corporels</td>

   <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57539,7 +57552,8 @@ Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">121</td>

-  <td align="center">Publicité de contrat de location</td>

+  <td align="center">Publicité de contrat

+de location</td>

   <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57636,9 +57650,11 @@ Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">143</td>

-  <td align="center" colspan="2" rowspan="2">Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires</td>

-  <td>Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;

+  <td align="center" colspan="2" rowspan="2">Actes des procédures de liquidation

+hors sauvegarde ou redressement judiciaires</td>

+  <td>Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :

+- Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;

 - Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57647,7 +57663,8 @@ Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">145</td>

-  <td align="center" colspan="2" rowspan="2">Actes des procédures de rétablissement professionnel</td>

+  <td align="center" colspan="2" rowspan="2">Actes des procédures de rétablissement

+professionnel</td>

   <td>Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57690,7 +57707,8 @@ Assignations</td>

  <tr>

   <td align="center">5</td>

   <td align="center" rowspan="36">Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers</td>

-  <td align="center" rowspan="3">Procédure de saisie-attribution</td>

+  <td align="center" rowspan="3">Procédure de

+saisie-attribution</td>

   <td>Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57811,7 +57829,8 @@ Assignations</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">33</td>

-  <td align="center">Vente et du nantissement de fonds de commerce</td>

+  <td align="center">Vente et du nantissement

+de fonds de commerce</td>

   <td>Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57879,7 +57898,8 @@ Assignations</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">48</td>

-  <td align="center">Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.</td>

+  <td align="center">Lettres de change. Billets

+à ordre. Chèques.</td>

   <td>Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57917,7 +57937,8 @@ Assignations</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">56</td>

-  <td align="center">Saisie par déclaration à la préfecture</td>

+  <td align="center">Saisie par déclaration

+à la préfecture</td>

   <td>Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57955,7 +57976,8 @@ Assignations</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">64</td>

-  <td>Saisie des biens placés dans un coffre-fort</td>

+  <td>Saisie des biens placés

+dans un coffre-fort</td>

   <td>Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57970,12 +57992,14 @@ Assignations</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">67</td>

-  <td align="center">Saisie par immobilisation du véhicule</td>

+  <td align="center">Saisie par immobilisation

+du véhicule</td>

   <td>Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">68</td>

-  <td align="center">Saisie des navires et aéronefs</td>

+  <td align="center">Saisie des navires

+et aéronefs</td>

   <td>Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -58015,7 +58039,8 @@ Assignations</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">77</td>

-  <td align="center" rowspan="2">Cessions et nantissements de créances</td>

+  <td align="center" rowspan="2">Cessions et nantissements

+de créances</td>

   <td>Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -58037,7 +58062,8 @@ Sommation de faire ou de ne pas faire</td>

 <td align="center">

 81</td>

-  <td align="center">Saisie par immobilisation du véhicule</td>

+  <td align="center">Saisie par immobilisation

+du véhicule</td>

   <td>Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -58106,7 +58132,8 @@ Procédure de reprise des locaux abandonnés</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">95</td>

-  <td align="center">Saisie de biens placés dans un coffre-fort.</td>

+  <td align="center">Saisie de biens placés

+dans un coffre-fort.</td>

   <td>Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -58233,16 +58260,12 @@ Mariage</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">116</td>

-  <td align="left"/><td align="center" rowspan="2">

-

-Actes en provenance et à destination d'un autre Etat</td>

-  <td>Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile</td>

+  <td align="left"/><td align="center" rowspan="2">Actes en provenance et à destination d'un autre Etat</td>

+  <td>Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">117</td>

-  <td align="left"/><td>

-

-Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile</td>

+  <td align="left"/><td>Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">118</td>

@@ -58303,7 +58326,8 @@ Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code d

   <td align="center">127</td>

   <td align="left"/><td align="center">

-Vérification des comptes de tutelle</td>

+Vérification des comptes

+de tutelle</td>

   <td>Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -58336,7 +58360,8 @@ Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">131</td>

-  <td align="center" rowspan="4">Signification à la diligence des parties</td>

+  <td align="center" rowspan="4">Signification à la diligence

+des parties</td>

   <td>Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -58512,7 +58537,8 @@ Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévu

  <tr>

   <td align="center">166</td>

   <td align="center" rowspan="5">Saisie-appréhension</td>

-  <td align="center" rowspan="4">En vertu d'un titre exécutoire</td>

+  <td align="center" rowspan="4">En vertu d'un titre

+exécutoire</td>

   <td>Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -58620,7 +58646,8 @@ Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue 

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">188</td>

-  <td align="center">Injonction de payer ou de faire</td>

+  <td align="center">Injonction de payer

+ou de faire</td>

   <td align="left"/><td>

 Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile</td>

@@ -59216,7 +59243,8 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">72</td>

-  <td rowspan="17">Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers</td>

+  <td rowspan="17">Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

+Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers</td>

   <td>Bail à long terme</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -59285,7 +59313,8 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">89</td>

-  <td rowspan="9">Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique</td>

+  <td rowspan="9">Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

+Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique</td>

   <td>Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -59322,12 +59351,14 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">98</td>

-  <td rowspan="76">Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers

+  <td rowspan="76">Actes relatifs principalement à l'activité économique

+Actes divers

 Actes divers

 Formalités relatives au crédit et à l'immobilier</td>

-  <td rowspan="14">Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

+  <td rowspan="14">Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

+Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

 Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

@@ -59388,7 +59419,8 @@ Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité 

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">112</td>

-  <td rowspan="40">Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

+  <td rowspan="40">Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

+Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

@@ -59555,7 +59587,8 @@ Acte rectificatif</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">152</td>

-  <td rowspan="19">Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif

+  <td rowspan="19">Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

+Acte complémentaire ou interprétatif

 Acte rectificatif

@@ -59651,7 +59684,8 @@ Autorisations (en général)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">171</td>

-  <td align="center" colspan="2" rowspan="10">Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

+  <td align="center" colspan="2" rowspan="10">Actes divers

+Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

 Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

@@ -59699,7 +59733,8 @@ administratives et fiscales</td>

  <tr>

   <td align="center">181</td>

   <td align="center" rowspan="42">Formalités</td>

-  <td align="center" colspan="2" rowspan="18">Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches

+  <td align="center" colspan="2" rowspan="18">Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

+Formalités relatives aux démarches

 administratives et fiscales

@@ -59780,7 +59815,8 @@ Autres formalités diverses</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">199</td>

-  <td align="center" colspan="2" rowspan="16">Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

+  <td align="center" colspan="2" rowspan="16">Formalités relatives aux démarches

+administratives et fiscales

 Autres formalités diverses