Code de commerce

@@ -35022,15 +35022,15 @@ Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une

 ###### Article D526-30

-I.-Le cédant, le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, au plus tard un mois après sa réalisation.

+I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle, au plus tard un mois après sa réalisation.

-Cet avis contient les indications suivantes :

+Cet avis ou l'annonce contient les indications suivantes :

 1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité professionnelle ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;

 2° S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223.

-II.-L'avis mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

+II.-L'avis ou l'annonce mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

 L'état descriptif est établi dans des formes prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

@@ -54290,7 +54290,15 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

   <td colspan="2">Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 526-28 à D. 526-32</td>

+  <td>Articles D. 526-28 à D. 526-29</td>

+  <td>Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 526-30</td>

+  <td>Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 526-31 à D. 526-32</td>

   <td>Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022</td>

  </tr>

 </tbody></table>