Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 octobre 2022 (version 47fbcc5)
La précédente version était la version consolidée au 26 octobre 2022.

... ...
@@ -65328,7 +65328,7 @@ APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES</center>
65328 65328
 
65329 65329
 #### Article Annexe I
65330 65330
 
65331
-<center>DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES </center><center><strong>1. Renseignements relatifs à la personne </strong></center>1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
65331
+<center>DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES</center><center><strong>1. Renseignements relatifs à la personne </strong></center>1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
65332 65332
 
65333 65333
 1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
65334 65334
 
... ...
@@ -65354,7 +65354,8 @@ Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
65354 65354
 - ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
65355 65355
 - ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
65356 65356
 - ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
65357
-- ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire.
65357
+- ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire ;
65358
+- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
65358 65359
 
65359 65360
 1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.
65360 65361