Code de commerce

@@ -2441,7 +2441,7 @@ A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le

 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

-2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

+2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ;

 3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.

@@ -18107,7 +18107,7 @@ La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :

 3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;

-4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

+4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ;

 5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ;

@@ -21807,7 +21807,9 @@ Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans

 Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 141-21, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

-Les articles L. 151-1 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;

+Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;

+

+L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

 L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

@@ -22278,8 +22280,8 @@ Articles L. 490-3 et L. 490-4</td>

   <td>la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économieArticles</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 526-6 et L. 526-7</td>

-  <td>la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>L. 526-6 et L. 526-7la</td>

+  <td>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article L. 526-8la</td>