Code de commerce

@@ -33434,7 +33434,7 @@ Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager

 #### Article R450-1

-I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1 et par la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.

+I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1. Lorsque la personne concernée par l'enquête a été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

 Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de l'Autorité.

@@ -34192,7 +34192,7 @@ L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la pers

 #### Article R470-2

-I. – L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-2 est :

+I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est :

 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

@@ -34282,21 +34282,21 @@ Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'arti

 #### Article R490-2

-Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce :

+I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce :

-1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ;

+1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général des populations ;

 2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ;

 3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.

-#### Article R490-3

+II. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions mentionnées au I.

-Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

+Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.

-#### Article R490-4

+#### Article R490-3

-Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 490-2 et R. 490-3 en cas d'empêchement de ces derniers.

+Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 #### Article R490-5

@@ -52395,7 +52395,7 @@ Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444

 <td align="left">

 Article R. 450-1</td>

-  <td>décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021</td>

+  <td>décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 450-2</td>

@@ -52595,7 +52595,15 @@ Article R. 450-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 490-2</td>

-  <td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>

+  <td>décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 490-3</td>

+  <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 490-4</td>

+  <td>décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles R. 490-3 à R. 490-7</td>