Code de commerce

@@ -65136,7 +65136,7 @@ APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES</center>

 #### Article Annexe I

-<center>DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES </center><center><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></center>1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.

+<center>DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES </center><center><strong>1. Renseignements relatifs à la personne </strong></center>1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.

 1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.

@@ -65154,14 +65154,15 @@ Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

 1.1.3.2. Personne résidant en France :

-- copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-- ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ;

+- copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+- ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ;

 - ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;

 - ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;

 - ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;

 - ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;

 - ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-- ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).

+- ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;

+- ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire.

 1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.

@@ -65191,7 +65192,7 @@ Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par

 Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.

-<center><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b></center>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

+<center><strong>2. Renseignements relatifs à l'établissement </strong></center>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

 2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :